Cours de BTS Cg Droit: Notion de risque et évolution des responsabilités

PLAN: La notion de risque et l'évolution de la responsabilité

La notion de risque

• L'évolution du risque dans la société
• La prise en compte du risque par le Droit

L'évolution de la responsabilité: De la Faute au Risque.

• La responsabilité pour faute:
• L'objectivation de la responsabilité:
• La collectivisation du risque:
• Branches du droit concernées par l'évolution de la responsabilité

SYNTHESE: La notion de risque et l'évolution de la responsabilité

La notion de risque.

L'évolution du risque dans la société

Dans une société traditionnelle, de type essentiellement agricole, le risque n'est pas d'abord lié aux activités professionnelles: les travaux des champs ne sont pas particulièrement accidentogènes. De ce fait, le droit de la responsabilité civile, qui se construit avec le Code civil au début du XIXe siècle, pose naturellement comme source de responsabilité civile la faute personnelle. Cette faute, prévue aux articles 1382 et 1383 du Code civil, constitue le fait générateur de référence. Elle peut être volontaire ou involontaire (négligence ou imprudence), et peut même être présumée chez celui qui a la garde d'une chose ou qui doit répondre de personnes qui sont à l'origine d'un dommage (art. 1384 C. civ.). Mais, dans la conception originelle, la responsabilité est toujours subjective, c'est-à-dire liée au comportement de la personne responsable.

L'évolution du droit de la responsabilité va accompagner les bouleversements sociaux que la révolution industrielle entraîne: avec l'essor des usines et l'exploitation de machines et d'outillages performants mais susceptibles de causer des dommages, le milieu professionnel devient éminemment dangereux. à côté des risques professionnels au sens propre (accidents du travail en relation avec les machines, avec les matières transformées ou avec le processus industriel), apparaissent des risques liés aux nouveaux moyens de transport (véhicules automobiles, avions.) ou à l'utilisation de nouvelles techniques (ascenseur, four, appareil de chauffage.) dans la vie quotidienne. Devant la multiplication des accidents en rapport avec l'industrialisation, il n'était pas toujours possible de mettre en cause une personne fautive. L'employeur dont une machine explose et blesse des salariés n'a commis aucune faute. (sauf s'il n'a pas entretenu la machine) Il est donc apparu nécessaire, dans l'intérêt des victimes, d'abandonner l'idée que seule la faute engendre la responsabilité.

La prise en compte du risque par le droit

Les apports de la jurisprudence

C'est d'abord la jurisprudence qui intègre au droit de la responsabilité les nouveaux risques de la société. Prenant appui sur les textes existants, la Cour de cassation reconnaît tout d'abord la responsabilité du chef d'entreprise dont une machine a causé un dommage corporel à des salariés; (arrêt Teffaine) dans cette affaire, les juges du droit considèrent qu'il ne faut pas chercher à lier responsabilité et faute du gardien de la chose. Dans un autre litige lié à un accident de la circulation, (arrêt Jand'heur) la Cour de cassation donne à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil un sens que ses rédacteurs n'avaient dans doute pas imaginé: les juges du droit font de la garde de la chose le fait générateur de responsabilité, condition nécessaire et suffisante, indépendante de toute autre considération tenant au comportement du gardien ou aux caractéristiques de la chose.

Cette jurisprudence ouvre la voie à l'essor de la responsabilité du fait des choses, en dissociant le droit à réparation de la victime et la référence à la faute. L'intérêt de ces arrêts est de permettre la réparation des dommages accidentels survenus sans que le gardien n'ait eu d'intention malveillante, ni même qu'il ait fait preuve d'imprudence. La voie de l'objectivisation de la responsabilité délictuelle était ouverte.

Les apports de la loi Voir frise numérique

Les textes du Code civil ne pouvaient pas suffire à prendre en compte les divers risques de la société moderne. Celle-ci fait naître des risques individuels comme les accidents du travail ou de transport (avion, voiture.), des risques liés aux transfusions de sang ou aux accidents médicaux, ou encore des risques nés de l'utilisation de produits défectueux. Dans d'autres cas, elle engendre des risques collectifs, comme dans le domaine de l'énergie nucléaire, comme en matière de pollution des mers ou d'atteinte à l'environnement.

Toutes ces situations ont été envisagées par le législateur, qui a adopté des textes spécifiques. La première loi importante est celle du 9 avril 1898, qui a posé le principe de la responsabilité du chef d'entreprise en cas d'accident du travail, bien avant que ce risque soit intégré à ceux que la sécurité sociale a pris en charge après la Seconde Guerre mondiale.

De nombreuses lois postérieures ont été promulguées dans le but de permettre l'indemnisation des victimes d'accidents intervenant dans des contextes spécifiques: accident d'aéronef ou de téléphérique, accident d'origine nucléaire ou de pollution marine, accident de la circulation ou problème liés aux transfusions de sang.

Une des lois les plus récentes concerne la responsabilité du producteur mettant un produit défectueux sur le marché: si un dommage est causé par cette défectuosité, le professionnel doit en assumer les conséquences, quand bien même il n'a commis aucune faute personnelle. Selon la loi du 19 mai 1998, le produit doit répondre aux exigences normales de sécurité des utilisateurs. Le droit français, comme le droit communautaire dans cet exemple, préfère s'attacher à la valorisation de la personne et à sa protection plutôt qu'à la notion de faute du responsable.

L'évolution de la responsabilité: de la faute au risque.

La responsabilité pour faute

Parmi les faits générateurs de responsabilité civile, la faute personnelle garde une place dans le droit contemporain. Ainsi en matière de concurrence déloyale, un chef d'entreprise peut avoir à répondre de sa faute, qu'elle soit volontaire (dénigrement du concurrent ou de ses produits par exemple) ou qu'elle soit éventuellement involontaire (imitation d'un élément d'identification du fonds de commerce d'autrui par exemple). Le droit du travail, de son côté, prend en compte la faute inexcusable de l'employeur, quand elle existe, pour améliorer le régime de la réparation du dommage subi par le salarié victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

L'objectivisation de la responsabilité

L'objectivisation de la responsabilité se traduit par la prise en compte de faits générateurs de responsabilité sans rapport avec la faute de la personne responsable. Par exemple, de même que le producteur est responsable de la commercialisation du produit présentant un danger pour l'utilisateur, l'auteur d'un accident de la circulation peut n'avoir commis aucune infraction aux règles du Code de la route, ni aucune imprudence. Il n'en est pas moins responsable du préjudice subi par la victime. La loi n'exige pas pour cela la connaissance du danger par le professionnel.

Enfin, dans le monde du travail, c'est le commettant, c'est-à-dire l'employeur, qui est responsable des accidents causés par ses salariés. Or, dans la plupart des cas, l'employeur n'a commis aucune faute, le salarié agissant souvent hors de sa vue et de sa surveillance. Le salarié, lui, a pu commettre une faute à l'origine du dommage. Pourtant, dans ce domaine du droit, le salarié fautif n'est pas responsable, et l'employeur responsable n'est pas fautif. La finalité est bien de réparer le préjudice subi par la victime plutôt que de punir le fautif.

La collectivisation du risque

La collectivisation du risque consiste à mettre à la charge du plus grand nombre l'obligation de réparer le préjudice subi par certaines victimes. Que l'auteur du dommage soit solvable ou non, qu'il soit connu ou non, ces victimes sont ainsi certaines d'être indemnisées.

Il existe plusieurs dispositifs de collectivisation du risque: les contrats d'assurance, la sécurité sociale ou encore les fonds de garantie. Dans le cadre de l'assurance ou de la sécurité sociale, les conséquences des actes d'un assuré sont supportées par l'assureur ou l'organisme social, donc indirectement par tous les assurés. Au plan individuel, cela peut donner à l'assuré un certain sentiment d'irresponsabilité. Seuls des aménagements contractuels, éventuellement prévus par les textes, peuvent imposer une participation de l'assuré aux conséquences de ses actes (comme le système de bonus/malus en matière d'assurance automobile).

Les branches du droit concernées par l'évolution de la responsabilité

En droit privé, le droit civil constitue le droit commun et il édicte les règles générales. Le droit commercial, le droit bancaire, le droit de la sécurité sociale, le droit de l'environnement., ont complété les règles générales, en adoptant des dispositions régissant les nouveaux risques liés à leur particularisme.

Par exemple, le droit de la sécurité sociale précise le régime des accidents du travail; le droit bancaire encadre la responsabilité de l'émetteur de chèque sans provision; le droit de la consommation précise le régime de la responsabilité liée à la non-conformité d'un produit; le droit commercial définit les contours de la contrefaçon.

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