PLAN: La réparation
Quelles sont les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité civile?
- Le fait générateur et le lien de causalité.
- Les causes d'exonération.
Comment et par qui la victime est-elle indemnisée?
- La réparation par l'auteur du dommage.
- La réparation par l'assureur.
- La réparation par un fonds de garantie.
Comment les victimes d'accidents de la circulation sont-elles indemnisées?
- Les objectifs de la loi de protection des victimes d'accidents de la circulation.
- Les conditions d'application de la loi.
- Les règles d'indemnisation des victimes.
SYNTHESE: La réparation
Différentes situations peuvent être juridiquement qualifiées pour mettre en oeuvre la responsabilité. Elles doivent répondre à certaines conditions. Si ces conditions sont réunies, elles donneront lieu à réparation pour replacer la victime dans l'état dans lequel elle se trouvait initialement.
L'étude de la réparation des victimes d'accident de la circulation montre comment le droit de la responsabilité tend à privilégier l'indemnisation de la victime plutôt que la recherche de la responsabilité.
Quelles sont les conditions de la mise en oeuvre de la responsabilité civile?
Outre l'existence d'un dommage (étudié dans le chapitre précédent), il existe deux autres conditions à la mise en oeuvre de la responsabilité civile: le fait générateur et le lien de causalité.
Dans certains cas le responsable désigné peut s'exonérer.
Le fait générateur et le lien de causalité
Le fait générateur est la cause du dommage. Cette cause s'apprécie selon le type de responsabilité:- La responsabilité du fait personnel. Le fait à l'origine du dommage doit être constitutif d'une faute intentionnelle ou non intentionnelle. Par exemple, une personne qui blesse un passant avec son parapluie.
- La responsabilité du fait des choses. Le fait générateur est une chose à l'origine du dommage. Dans ce cas le gardien de la chose est présumé responsable. Le gardien est celui qui en a l'usage, le contrôle, et la direction. Par conséquent sa responsabilité peut être mise en cause même s'il n'a pas commis une faute. Par exemple, le propriétaire d'un chien (la chose) est responsable des dommages causés par ce chien.
- La responsabilité du fait d'autrui. On peut être responsable d'un fait commis par d'autres personnes. Tel est le cas des parents du fait de leurs enfants mineurs ou de l'employeur du fait de son salarié. Cette responsabilité est dite de plein droit. Par conséquent, la victime n'a pas à prouver la faute du responsable, et le responsable ne peut pas s'exonérer.
La responsabilité civile suppose que le dommage résulte du fait générateur. Le fait générateur doit avoir provoqué le dommage. Cela fait référence au caractère direct du préjudice.
Les causes d'exonération
L'exonération est la décharge totale ou partielle de responsabilité. Les cas d'exonération sont la force majeure, le fait d'un tiers et la faute de la victime.
La force majeure se traduit par une exonération totale. Elle se définit comme un événement imprévisible (que l'on ne peut pas éviter), irrésistible (contre lequel on ne peut pas lutter) et extérieur au débiteur (étranger au débiteur qui l'invoque).
Le fait d'un tiers est un agissement d'une personne autre que l'auteur ou la victime du dommage.
La faute de la victime peut expliquer en partie ou en totalité le dommage qu'elle a subi.
Comment et par qui la victime est-elle indemnisée?
La réparation par l'auteur du dommage
La réparation par l'auteur du dommage repose sur deux principes:
- La réparation doit couvrir tout le dommage, c'est le principe de la réparation intégrale. Elle ne peut pas dépasser le dommage;
- La réparation s'effectue en principe en nature par le rétablissement de la situation antérieure. En cas d'impossibilité matérielle, la réparation se fait par équivalent, c'est-à-dire par l'octroi de dommages-intérêts.
La réparation par l'assureur
Le dommage peut être réparé par l'assureur qui se substitue à l'auteur du dommage pour indemniser la victime. L'auteur du dommage (l'assuré) est lié par contrat avec un assureur qui prend en charge des risques moyennant le paiement d'une cotisation.
La réparation par un fonds de garantie
Certains dommages sont difficilement indemnisables car les auteurs sont inconnus, non assurés ou insolvables. Pour prendre en charge ces dommages, des fonds de garantie ont été mis en place. C'est le cas du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAOD) qui est limité à l'automobile et alimenté par diverses cotisations.
Comment les victimes d'accidents de la circulation sont-elles indemnisées?
Les objectifs de la loi de protection des victimes d'accidents de la circulation
La loi du 5 juillet 1985 crée un régime spécifique dans le but d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Ce régime est plus protecteur que la responsabilité civile.
La loi écarte les causes classiques d'exonération de la responsabilité civile et le fait de la victime n'entraîne pas une diminution de sa responsabilité civile sauf exception. Les procédures sont accélérées.
Les conditions d'application de la loi
La loi du 5 juillet 1985 s'applique aux victimes d'accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
Les règles d'indemnisation des victimes
La victime d'un accident de la circulation est indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne. La seule exception est l'existence d'une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l'accident.
Les personnes âgées de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 70 ans et certaines personnes handicapées sont toujours indemnisées.
La réparation, qui peut être effectuée en nature ou par équivalent, doit replacer la victime dans l'état dans lequel elle se trouvait initialement. Le système d'indemnisation des victimes est complexe. Il existe de nombreux régimes particuliers notamment dans le cadre d'une mutualisation du risque et d'un transfert de ce risque à un assureur.
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