Cours de BTS Cg Droit: Offre commerciale électronique

Chapitre en ligne 1: l'offre commerciale électronique

PLAN: l'offre commerciale électronique.

La protection des cyberconsommateurs

Les obligations des cybermarchands

L'efficacité de la protection

SYNTHESE: L'offre commerciale électronique

La protection des cyberconsommateurs.

La notion d'offre commerciale électronique

La Loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de juin 2004 définit le commerce électronique comme l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services .

Depuis l'avènement d'Internet, le commerce électronique, qui regroupe donc l'ensemble des activités commerciales effectuées sur les réseaux électroniques, connaît un fort développement. Les offres sur Internet se sont considérablement développées sous des formes variées, voire intrusives (pages html, bandeaux et bannières s'affichant sur l'écran et permettant de se connecter d'un simple clic sur le site de l'annonceur, messages visuels ou sonores, pop-up intempestifs, liens dans les pages de résultats des moteurs de recherche).

Les entreprises se livrent dès lors à une véritable prospection directe, que le Code de la consommation définit comme l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services .

Le développement de la protection du cocontractant

S'il est nécessaire d'assurer le développement du commerce électronique, il convient aussi de renforcer à la fois la confiance des consommateurs dans ce nouveau mode de transaction. Les professionnels s'organisent par ex par la création de charte.

Les dispositions destinées à protéger la partie au contrat jugée la plus faible, qui s'inspirent des techniques du Code de la consommation, s'appliquent le plus souvent aussi bien au consommateur qu'au non-professionnel, c'est-à-dire celui qui acquiert un bien ou un service en dehors de son domaine professionnel.

Les obligations des cybermarchands.

Le respect de l'ordre public

La LCEN de juin 2004, transposition de la directive européenne de juin 2000 visant à harmoniser les législations des états membres dans le domaine du commerce électronique, impose au vendeur diverses obligations destinées à protéger les cyberconsommateurs.

Ainsi, les dispositions d'ordre public comme le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, de la santé publique et des consommateurs doivent être expressément respectées. De même, la publicité diffusée sur Internet doit appliquer les règles déontologiques spécifiques aux enfants et aux adolescents, notamment ne pas exploiter l'inexpérience et la crédulité du jeune public et recueillir l'accord explicite des parents pour une proposition de service électronique impliquant une dépense.

Le respect de la vie privée

La collecte de données à caractère personnel sur Internet constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis à la loi Informatique et Libertés et aux recommandations de la CNIL (Commission nationale de l'Informatique et des Libertés). Les droits d'accès, d'opposition et de rectification des utilisateurs, par ailleurs informés de la finalité de la collecte d'informations les concernant, doivent donc être applicables.

De nombreux sites commerciaux imposent à l'internaute de communiquer des informations personnelles (nom, prénom, mail, adresse) pour pouvoir accéder à d'autres parties du site. Diverses pratiques permettent également de collecter des adresses électroniques d'internautes à leur insu (cookies s'installant sur le disque dur lors de la consultation d'un site et permettant de suivre ensuite les habitudes de consommation de l'internaute).

Afin d'éviter de type de pratique, la collecte de données est de plus en plus encadrée par divers codes de déontologie (ex: code de la Fédération des entreprises de vente à distance - FEVAD).

La règle de l'opt-in

En matière de courrier électronique, les droits communautaire et français ont adopté la règle du consentement préalable; le consentement de la personne destinataire doit avoir été clairement exprimé lors d'un contact direct et personnel. L'utilisation d'une adresse électronique privée en vue de prospection commerciale sans consentement préalable est donc interdite.

Les exceptions à la règle
Personnes physiques:

Le consentement préalable du destinataire n'est pas exigé pour une offre de biens ou de service lorsque ses coordonnées avaient déjà été recueillies directement auprès de lui à l'occasion d'une précédente vente ou fourniture de service analogue.

De même, le consentement n'est pas requis lorsque le message est destiné à des personnes au titre de la fonction qu'elles exercent dans l'organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse . Dans tous les cas, le destinataire doit toujours avoir la possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées (règle de l'opt-out).

Professionnels:

La CNIL considère que la prospection électronique dans le cadre professionnel n'est pas soumise au consentement préalable. Le professionnel peut toutefois s'opposer à l'utilisation commerciale de ses coordonnées.

La pratique du spamming, caractérisée par l'envoi massif de messages non sollicités, constitue un délit lourdement sanctionné; cette pratique porte en effet atteinte à la vie privée des personnes. La CNIL, qui veille à la bonne application de la loi, dispose à cet égard d'un pouvoir de sanction. Au niveau européen, les sollicitations à distance répétées et non souhaitées par le consommateur, constituent une pratique déloyale interdite.

L'obligation de loyauté et de transparence

L'obligation de loyauté

Une directive européenne de mai 2005 pose le principe de l'interdiction générale des pratiques commerciales déloyales, y compris électroniques. Une autre directive de décembre 2006 renforce la protection des consommateurs en listant les pratiques commerciales agressives: harcèlement, incitations adressées aux enfants

L'obligation de loyauté implique que toute offre en ligne doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Il s'agit de permettre l'identification du partenaire et des produits proposés. Les caractéristiques qualitatives et quantitatives de l'offre doivent être décrites précisément et sans équivoque; le descriptif doit donc être suffisamment clair et précis. Les notices doivent être rédigées en français. L'auteur de l'offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique.

En outre, le droit communautaire prévoit que les données personnelles fournies par les internautes qui répondent à des offres électroniques doivent être traitées loyalement et légalement, être pertinentes et non excessives par rapport à l'usage auquel elles sont destinées.

L'obligation de transparence

Le média Internet - très compétitif pour l'annonceur qui peut ainsi toucher une très large cible, y compris internationale - présente des risques pour l'internaute, qui acquiert des biens ou des services et paye en ligne avant même d'être livré. C'est pourquoi la loi Chatel du 3 janvier 2008 (loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) a renforcé les droits du cyberconsommateur dans le contrat de commerce électronique.

Caractéristiques de l'offre

Le cybermarchand doit préciser dans son offre quels sont les services concernés, la zone géographique, la durée de l'offre et la disponibilité du bien ou du service au moment de la commande. Les conseils d'utilisation et de précaution doivent être mentionnés, ainsi que le mode de livraison. Le prix doit être indiqué clairement et sans ambigüité. Les taxes applicables, les frais annexes (frais d'envoi par exemple) et les réductions éventuelles doivent être détaillés. L'internaute doit pouvoir identifier clairement l'éditeur du site et l'auteur de l'offre (personne morale ou physique): dénomination sociale, adresse du siège social, téléphone

Conditions de l'offre

Toute offre de contrat électronique proposée par un professionnel doit respecter différentes étapes. L'obligation légale d'afficher les conditions contractuelles renforce la transparence de l'offre et permet au cyberconsommateur d'être complètement informé avant de s'engager.

L'efficacité de la protection

Plus de 50 % des sites d'e-commerce sont dans l'irrégularité (ex: informations mensongères sur les droits des consommateurs, coordonnées du détaillant manquantes ou incomplètes).

Des menaces de sanctions sont mises en place sous forme d'amendes ou de menaces de fermeture des sites Internet opérant dans l'illégalité. De son côté la CNIL tente d'agir sur les différentes techniques de publicité ciblée en ligne, sur les risques d'atteintes à la vie privée et les parades possibles.

Dans le même temps, de nouveaux modèles économiques mis en place par de nombreuses sociétés présentes sur Internet, comme Google ou Facebook, proposent des offres basées sur la fourniture de services apparemment gratuits pour l'internaute, mais financés majoritairement voire exclusivement par la publicité, le tout accompagné du développement considérable d'un marketing ciblé, gourmand en données personnelles, et du développement de la géolocalisation pour se situer au plus près de l'internaute.

Ces évolutions peuvent faire craindre notamment un profilage systématique des internautes qui plus est à leur insu, ainsi qu'un risque de marchandisation des profils individuels entre les fournisseurs de contenus et les annonceurs.

La protection des cyberconsommateurs n'est donc en l'état que très relative.

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