PLAN: L'assurance, la mutualisation et la socialisation du risque
L'assurance et la mutualisation
- Les principes de l'assurance
- Les principaux contrats d'assurance
La socialisation du risque
- Les limites de l'assurance classique
- Les fonds de garantie ou d'indemnisation.
- La sanction pénale
SYNTHESE: L'assurance, la mutualisation et la socialisation du risque
L'assurance et la mutualisation
Les principes de l'assurance
Le fondement de l'assurance
Le développement de l'assurance correspond d'abord à une organisation sociale: des entreprises spécialisées dans la couverture des risques - les compagnies d'assurances - assument, contre rémunération, la réparation des dommages résultant de sinistres. Les clients les assurésl souscrivent avec leur assureur un contrat dont chaque partie connaît le caractère aléatoire. Si aucun sinistre ne survient, les primes d'assurance sont versées sans contrepartie. Si un sinistre se déclare, l'assureur indemnise l'assuré, en déboursant des sommes dont le montant peut être considérable au regard des primes encaissées.
La seconde approche de l'assurance est donc celle d'un contrat spécifique, par lequel un assureur prend en charge les risques assurés à la demande du souscripteur, lequel acquitte en contrepartie des primes dont le montant est déterminé par le contrat.
Si l'assureur prend le risque de payer cher l'indemnisation de l'assuré confronté à un sinistre, c'est qu'un petit nombre seulement de ses clients subiront un sinistre.
Les obligations des parties au contrat d'assurance
Du côté de l'assureur, la loi prévoit une obligation d'information préalable à la conclusion du contrat d'assurance. La variété des sinistres assurables et celle des tarifs pratiqués obligent à un choix, que l'assuré doit faire en connaissance de cause. L'assureur doit impérativement fournir une fiche d'information sur le prix et les diverses garanties proposées; il doit rédiger un projet de contrat, accompagné de pièces annexes explicatives; il est également tenu de remettre une fiche d'information spécifique, concernant l'application dans le temps des garanties du contrat. Autant d'éléments qui permettent au souscripteur de faire des comparaisons avant de s'engager, et de décider quels risques il renonce à faire prendre en charge par l'assurance.
L'obligation principale de l'assureur demeure, évidemment, celle d'indemniser la victime lorsqu'un sinistre survient.Du côté de l'assuré, les obligations ne se limitent pas au paiement régulier des primes convenues. Il doit être loyal et donner à son cocontractant toutes les informations nécessaires à l'appréciation des risques. Chaque assuré présente un profil plus ou moins avantageux pour l'assureur. Par exemple, l'âge et l'état de santé sont essentiels en matière d'assurance-vie; en matière d'assurance automobile, le risque de vol ou d'accident sera lié au type de véhicule; en matière d'assurance contre l'inondation, c'est le lieu d'implantation de l'immeuble qui sera primordial.
Le prix des assurances varie forcément en fonction de ces éléments subjectifs. L'obligation de loyauté qui pèse sur l'assuré l'oblige même à signaler à l'assureur les changements qui affectent sa situation personnelle durant l'exécution du contrat d'assurance.
Les divers risques.
L'assurance couvre de multiples risques susceptibles d'entraîner de graves préjudices, en particulier pour les entreprises: incendie d'un établissement, inondation de locaux, destruction à la suite d'un tremblement de terre Dans les pires cas, les sinistres peuvent occasionner des dommages corporels, voire des décès. Mais, le plus souvent, ils affectent les immeubles exploités ainsi que les matériels et les stocks.
Les victimes directes de ces événements sont les propriétaires (éventuellement, les locataires) des immeubles touchés par ces catastrophes. à défaut d'assurance, le patrimoine des propriétaires serait affecté de façon sensible par ces événements: pour certains, ce serait la ruine; pour d'autres, il faudrait beaucoup de temps et de sacrifices pour effacer les traces des sinistres.
L'assureur ne peut pas refuser d'indemniser les assurés subissant un événement constitutif de force majeure, comme une tempête ou une autre catastrophe naturelle. En revanche, la loi permet de refuser la réparation de certains sinistres: précisément ceux qui ont fait l'objet, par une clause particulière du contrat, d'une exclusion formelle et limitée. Cette précision est utile face à des risques entraînant un sinistre très coûteux (risque de guerre) ou lorsqu'elle incite l'assuré à la prudence ou au respect de ses obligations (sinistre causé volontairement ou lié au non-respect de normes de fabrication).
Les principaux contrats d'assurance
L'assurance des biens de l'entreprise
L'assurance des biens couvre les atteintes subies par le patrimoine de l'organisation: immeubles, équipements, stocks, parfois même le fonds de commerce tout entier. De façon complémentaire, il est utile de prévoir une assurance pour la perte d'exploitation. En effet, l'assurance classique de biens ne rembourse pas la perte du chiffre d'affaires liée à l'interruption d'activité durant le temps de la reconstruction qui suit un sinistre. L'assurance de perte d'exploitation pallie cette carence. Cette assurance est particulièrement utile lorsque de longs délais sont nécessaires pour la remise en état de l'entreprise, par exemple après un tremblement de terre, un incendie ou une inondation. Il est alors fréquent que le préjudice lié à la perte d'exploitation soit supérieur à la valeur de remplacement des équipements professionnels et des stocks. à défaut d'assurance pour perte d'exploitation, l'entreprise serait vraisemblablement amenée à disparaître.
L'assurance des dommages causés aux tiers.
Un certain nombre d'assurances sont obligatoires: ce sont les assurances liées à la responsabilité
Pour le particulier: Assurance automobile ou habitation
L'entreprise doit obligatoirement assurer les risques de dommages que son activité peut causer à autrui: soit aux tiers (compris de manière générale comme toute personne extérieure à l'entreprise), soit aux salariés, soit aux clients.
Elle est également tenue de s'assurer pour les préjudices pouvant résulter de l'utilisation des produits qu'elle met sur le marché.
Les professionnels libéraux (médecins, avocats, notaires) doivent s'assurer contre les fautes qu'ils peuvent commettre dans le cadre de leur activité.
Les entreprises de construction doivent souscrire une assurance pour faire face à la garantie décennale qu'elles doivent à leurs clients en cas de malfaçon.
La socialisation du risque.
Les limites de l'assurance classique
Il existe aujourd'hui de nouveaux risques difficilement assurables: catastrophe industrielle, catastrophe naturelle, risques sanitaire ou médical, risque environnemental, risque terroriste On les qualifie de non assurables parce qu'ils font apparaître une disproportion entre le coût des primes d'assurance et le montant des indemnités pouvant être mises en jeu. Pourtant, ces risques ne peuvent pas être laissés à la charge des personnes: si les compagnies d'assurances ne peuvent pas les prendre en charge, le particulier ou l'entreprise ne le peuvent pas non plus; or, il serait injuste pour les victimes de ne pas garantir la réparation de leur préjudice.
La réponse à ce problème se trouve dans la réassurance. Ce dispositif fonctionne sur le même principe que l'assurance: le réassureur fait payer des primes à son client, assureur lui-même, le risque assuré étant constitué par la survenance de sinistres dépassant certains plafonds. Ainsi est-on sûr que les plus importants dommages subis par les clients des assureurs seront indemnisés, même si, pour cela, l'assureur doit se retourner vers son réassureur.
Les fonds de garantie ou d'indemnisation
Les fonds de garantie sont des organismes qui interviennent pour indemniser des victimes de faits ne pouvant pas être rattachés à une personne particulière ou dont l'auteur est soit non assuré, soit insolvable. Plusieurs fonds de garantie assurent ainsi une forme de collectivisation et de mutualisation des risques au niveau national, car s'ils n'existaient pas, c'est la victime qui supporterait seule les conséquences du sinistre.
- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient en cas d'accident de la circulation dont l'auteur est inconnu ou non assuré, en cas d'accident de chasse, en cas de catastrophe technologique.
- Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) prend en charge les dommages causés aux victimes d'attentats terroristes.
- Le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) assure la réparation des préjudices occasionnés par la transmission du virus du sida lors d'une transfusion de sang.
La sanction pénale
Il serait injuste de faire assumer par la collectivité les conséquences des fautes volontaires d'une personne. L'assurance ne doit pas déresponsabiliser, et chacun doit éviter les sinistres par sa prudence et sa vigilance. A fortiori, les auteurs de faits volontairement dommageables doivent supporter plus que quiconque les conséquences de leur comportement.
Il n'existe pas d'assurance contre les sanctions pénales. En cas de trouble causé à l'ordre public et d'atteinte à l'intérêt général, la société obtient réparation principalement par les peines d'emprisonnement et d'amendes infligées à l'auteur des faits.
Il existe cependant d'autres sanctions mieux adaptées à certaines infractions: suspension ou retrait du permis de conduire, déchéance des droits civiques et politiques, travaux d'intérêt général, stage de citoyenneté.Enseignement et formation pédagogiques en ligne
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