PLAN: Quelles sont les sources du droit?
Quelles sont les sources du droit communautaire?
- Le droit originaire
- Le droit dérivé
- Les principes du droit communautaire
Quelles sont les sources du droit national?
- La Constitution.
- La loi
- Le règlement
- Les conventions collectives
- La jurisprudence
La hiérarchie et la complémentarité des sources du droit
- La hiérarchie des sources
- La complémentarité des sources
SYNTHESE: Quelles sont les sources du droit?
Quelles sont les sources du droit communautaire?
Le droit originaire
Le droit communautaire originaire est composé des différents traités qui ont construit l'Union européenne. Les traités sont des accords entre les pays membres de l'UE qui produisent des effets de droit dans les relations mutuelles des États ou dans les relations qu'entretiennent les ressortissants de ces différents États. Les traités communautaires définissent le niveau de transfert des compétences des États vers l'Union.
Ils délimitent les moyens de la mise en oeuvre de ces compétences et les procédures communes. Par exemple, le traité de Maastricht en 1992 a fixé les conditions de passage à l'Union économique et monétaire.
Le droit dérivé
Il s'agit des actes juridiques pris en application des traités pour mettre en oeuvre les compétences prévues par ceux-ci. Ces actes juridiques sont des directives et des règlements. La directive est un acte de portée générale, elle ne lie que les États membres et a un effet obligatoire. Les états sont tenus au résultat fixé par la directive mais ils sont libres des moyens à employer pour l'atteindre. Par exemple, une directive communautaire pose le principe de lutter contre les inégalités de rémunération homme /femme.
Les États doivent atteindre ce résultat mais ils sont libres des moyens à employer pour l'atteindre (voter une loi ou demander aux partenaires sociaux de négocier des accords). Le règlement est un acte de portée générale et personnelle. Il lie les États membres et les ressortissants de l'Union qui sont dans une situation particulière. Il a un caractère obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable. Par exemple, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, des règlements définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements.
Les principes du droit communautaire
Deux grands principes commandent le droit communautaire dérivé:
- Le principe de primauté. Le droit communautaire s'impose au droit national. En conséquence, les règles nationales ne peuvent pas être contraires aux règles communautaires. Ainsi, le droit communautaire s'applique de façon identique dans l'espace communautaire et un droit uniforme est créé dans l'UE.
- Le principe d'applicabilité directe. Le droit communautaire confère aux particuliers des droits et des obligations. En conséquence, un ressortissant d'un État membre peut se prévaloir d'une directive ou d'un règlement devant une juridiction nationale.
Quelles sont les sources du droit national?
Les règles de droit national qui organisent la vie sociale trouvent leur origine dans diverses sources. Le droit français est principalement écrit. Chaque règle est associée à une autorité qui a reçu légitimité pour l'élaborer.
La Constitution
La Constitution est le texte solennel qui comporte les règles les plus importantes. Certaines sont relatives à l'exercice du pouvoir politique. D'autres posent des principes fondamentaux comme l'égalité, le droit au travail, la propriété. L'élaboration de la Constitution est confiée à un organe à compétence spéciale: l'Assemblée constituante. Le texte peut être soumis à référendum.
La loi
La loi est un texte voté par le parlement. L'article 34 de la Constitution détermine les domaines de la loi. Ce sont des domaines importants et qui requièrent des débats publics (exemples: les libertés publiques, la loi de finances). La loi est une disposition abstraite, générale et permanente. Elle s'applique à toutes les personnes dans la même situation.
Le règlement
Le règlement est un texte qui émane du pouvoir exécutif: le président de la République et le gouvernement. Il prend la forme de décrets qui peuvent être autonomes (pris dans les domaines autres que ceux réservés à la loi) ou d'application (pris pour mettre en oeuvre la loi).
Les conventions collectives
Les conventions collectives sont des accords contractuels conclus entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés et un ou plusieurs employeurs. Elles ont pour but de déterminer les conditions de travail et d'emploi ainsi que les garanties sociales des salariés dans leur champ d'application (une branche professionnelle ou une entreprise).
La jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux. Les juges, lorsqu'ils sont saisis, doivent trancher les litiges. Pour cela, ils appliquent, interprètent le droit. Parfois, ils sont amenés à adapter le droit aux mutations de la société (par exemple, la reconnaissance du statut de concubin).
La hiérarchie et la complémentarité des sources du droit
La hiérarchie des sources
Les règles constitutionnelles s'imposent à toutes les règles de rang inférieur. La Constitution est la loi fondamentale de la République, tous les autres textes lui sont donc soumis. Ainsi, un traité doit-il être conforme à la Constitution française. Dans le cas contraire, la Constitution peut être modifiée.
La hiérarchie des sources peut être symbolisée ainsi:- La Constitution: la norme fondamentale;
- Les traités (article 55 de la Constitution de 1958);
- Les directives et les règlements communautaires: soumis aux droit originaire;
- La loi: en application du principe de primauté du droit communautaire;
- Le décret: soumis aux lois dont ils servent l'application;
- La convention collective: dans son champ d'application.
Cas particulier: la jurisprudence, qui entretient avec les différentes sources du droit un rapport de subordination.
La complémentarité des sources
Les sources du droit sont complémentaires. Les unes posent des principes (la Constitution), les autres doivent s'y conformer tout en en précisant la portée ou les modalités d'application.
Exemple de la fixation de la rémunération d'un salarié français:
- La Constitution pose le principe d'égalité
- La loi instaure un salaire minimum
- Le décret fixe le montant de ce salaire minimum
- La convention collective améliore son montant
- Les juges seront chargés en cas de litige d'appliquer ces différentes dispositions.
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