PLAN: Sur quels principes le recours à la justice repose-t-il?
Quels sont les principes relatifs au déroulement du procès?
- Le droit à un procès équitable et dans un délai raisonnable.
- Le principe de contradiction.
- Le principe de publicité.
- Le principe de gratuité
Comment est déterminée la compétence des tribunaux?
- La compétence d'attribution.
- La compétence territoriale.
Quels sont les recours contre les décisions judiciaires?
- L'appel.
- Le pourvoi en Cour de cassation.
Quelles sont les différentes phases d'un procès?
- L'introduction de l'instance.
- L'instruction ou la mise en l'état.
- L'audience.
- Le jugement
SYNTHESE: Sur quels principes le recours à la justice repose-t-il?
Quels sont les principes relatifs au déroulement du procès?
L'action en justice repose sur le respect de principes.
Le droit à un procès équitable et dans un délai raisonnable
Toute personne a droit à un procès loyal devant un juge indépendant et impartial.
Le principe de contradiction
Pendant toute la durée du procès, les parties doivent échanger leurs prétentions.
Le principe de publicité
Les audiences sont publiques pour garantir une justice rendue au nom des citoyens.
Le principe de gratuité
Les juges sont payés par l'État pour rendre la justice.
Comment est déterminée la compétence des tribunaux?
La compétence d'attribution et la compétence territoriale permettent de déterminer la juridiction à saisir en cas de litige.
La compétence d'attribution
La compétence d'attribution détermine la catégorie de tribunal compétent en fonction de la nature de l'affaire et parfois du montant. En matière civile (litige entre particuliers), le raisonnement consiste à examiner s'il existe un tribunal d'exception qui a été désigné pour étudier ce type d'affaire et à l'identifier, sinon c'est le tribunal de grande instance qui est retenu.
La compétence territoriale
La compétence territoriale précise quel est le tribunal géographiquement compétent parmi tous les tribunaux d'une même catégorie. En principe, il est celui dans le ressort duquel est situé le domicile du défendeur.
Quels sont les recours contre les décisions judiciaires?
Les voies de recours donnent aux parties la faculté de provoquer un nouvel examen du litige lorsqu'elles ne sont pas satisfaites de la décision judiciaire. L'appel et le pourvoi en cassation sont les principaux recours.
L'appel
En application de la règle du double degré de juridiction, une partie insatisfaite de la décision rendue en premier ressort peut faire appel (sauf pour les petites affaires: inférieur à 4 000 €). La cour étudie les faits et le droit. Elle rend un arrêt qui peut être confirmatif ou infirmatif.
Le pourvoi en Cour de cassation
La Cour de cassation est la juridiction située le plus haut au sein de la pyramide judiciaire.La Cour de cassation est unique. Elle examine les pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort (issues d'une juridiction de premier degré pour les petites affaires, ou de la cour d'appel). Elle se prononce en droit sur la qualification donnée aux faits par les juges du fond (juges de dernier ressort) et les conséquences qu'ils en ont tirées. La cour de cassation n'est donc pas une cour suprême mais une cour régulatrice. Elle rend un arrêt de rejet ou de renvoi devant une autre juridiction pour être jugée.
Quelles sont les différentes phases d'un procès?
Le déroulement d'un procès diffère selon les tribunaux mais les règles de base sont les mêmes. En matière civile, la procédure se déroule en quatre étapes.
L'introduction de l'instance
Par assignation d'huissier, une personne (le demandeur) cite son adversaire (le défendeur) à comparaître.
L'instruction ou la mise en l'état
L'instruction est menée sous le contrôle du juge. C'est la période pendant laquelle sont accomplis les actes et les formalités qui ont pour but de mettre l'affaire en état d'être jugée.
L'audience
Elle se déroule en appliquant les principes de publicité des débats, de contradiction et de loyauté.
Le jugement
À la clôture des débats, une décision est prise. Elle a autorité de la chose jugée (elle va produire des effets à l'encontre des parties) et force exécutoire (elle peut être mise en exécution au besoin par le recours à la force publique).
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